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Loi Nogal : pour rétablir la confiance entre propriétaires et locataires

Posté par Moriss Immobilier sur 23 janvier 2020
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Malheureusement, entre les demandes excessives de garants des propriétaires, la non-restitution des garanties et, de l’autre côté, les loyers qui restent impayés pour certains locataires, les tensions se sont accrues de plus en plus entre ces deux acteurs. C’est en partant de ce constat que le député Mickaël Nogal présente une loi en janvier 2020 pour réguler le marché de l’immobilier dans l’objectif d’améliorer les relations entre propriétaires et locataires.

Rétablir la confiance sur la restitution du dépôt de garantie

 

65% des actions en justice engagées par les locataires seraient dues à des problèmes de restitution du dépôt de garantie. En conséquence, de plus en plus de locataires ne paient pas le dernier mois de loyer de manière à récupérer le dépôt de garantie par détournement. Pour palier à cette situation, la loi Nogal prévoit que la garantie sera déposée, non plus au propriétaire, mais à un intermédiaire qui sera en charge de consigner les dépôts. Avec cet acteur tiers, le législateur espère rétablir la confiance entre locataires et propriétaires et éviter ainsi plus de litiges. L’organisme en charge de la consigne des garanties resterait privé, même s’il a été un temps question d’une structure publique, Mickaël Nogal semble préférer laisser la gestion des garanties à des professionnels. 

Un seul garant autorisé pour les locataires

Constatant que les difficultés pour trouver un logement à Paris et dans les métropoles sont de plus en plus grandes, en raison des fortes exigences parfois abusives des propriétaires qui demandent plusieurs garants, parfois allant jusqu’à en demander quatres ! Ce système de garants étant jugé socialement très injuste, puisqu’il donne un net avantage aux locataires provenants de familles riches, la loi vise à limiter son utilisation, au profit de solutions plus équitables. Comment? En limitant les demandes des propriétaires qui ne pourront plus demander qu’un seul garant. La demande d’un garant physique, en plus de créer un vrai déséquilibre social sur le marché de la location, est aussi juridiquement très peu fiable. 

Assurer les paiements des loyers grâce à un mandat de gestion

L’origine de la défiance entre locataires et propriétaires vient de la crainte de ces derniers de ne pas toucher le paiement des loyers. La méfiance de ces derniers les incite à avoir des comportements injustes voir même illégaux. Les propriétaires préfèrent d’ailleurs gérer leur location eux-mêmes, justement pour cette raison. Les services des agences de gestion de location ne répondants pas toujours aux attentes des propriétaires qui préfèrent le rapport de particulier à particulier. La loi Nogal pourrait changer cela en permettant aux agences de gestions immobilières d’utiliser un nouveau mandat de gestion qui donnera aux investisseurs l’assurance d’être payé en temps et en heure. Si ce système s’avère efficace, les propriétaires pourraient de nouveau faire appel à des professionnels de l’immobilier pour gérer leur bien. Cette loi vise aussi à inciter les propriétaires à retirer leur logement du marché saisonnier et ainsi augmenter le nombre de logements disponibles aux locataires.  

 

En sécurisant ainsi le marché de la location immobilière, le législateur espère rétablir la confiance entre propriétaires et locataires et surtout faciliter ainsi la vie de ces acteurs. La loi devrait être examinée dans le courant du mois de mai, pour une mise en application vers 2021. Il faudra donc un peu de patience pour voir si ces propositions peuvent avoir un réel impact sur le marché de la location immobilière. 

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