Comprenez tout à l’encadrement des loyers

Les grandes métropoles françaises appliquent l’encadrement expérimental des loyers afin de tenter de contenir la hausse des prix. Trouver un logement à louer peut s’avérer très compliqué dans les grandes villes comme Paris et l’offre locative peine à répondre à la demande. Le marché se trouve alors en tension, et les locations disponibles deviennent très concurrentielles, et privilégient souvent le même type de profil. 

Le dispositif d’encadrement des loyers 

Le dispositif d’encadrement expérimental des loyers tente de rééquilibrer le marché sur ces villes en tension. Ce plafonnement des loyers a été autorisé tout d’abord grâce à la Loi Alur, à partir de 2014. À Paris, l’une des villes françaises les plus en tension, l’encadrement des loyers a été mis en place dès 2015.

S’en est suivi la loi Elan en 2018, qui instaurait une période d’expérimentation de cinq ans dans les zones en tension. 

Concrètement, cela signifie que dans ces zones, les niveaux de loyers doivent respecter un prix local de référence du mètre carré, celui-ci est déterminé par rapport au type de location, s’il s’agit d’un meublé ou d’un appartement vide, le nombre de pièces, l’année de construction du bien, etc. Le comparatif se fait ensuite en fonction du prix de référencement majoré ou minoré. Et si le bien présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort le propriétaire peut dépasser ce plafond, mais doit néanmoins justifier de cette hausse dans le bail. 

Renouvellement du bail 

Le bailleur peut également faire une action de réévaluation 6 mois avant la date de renouvellement du contrat. 

Lorsque le bailleur veut relever le tarif de cadre d’un nouveau bail, c’est le montant majoré qui est pris en compte. 

Le locataire peut demander 5 mois avant la fin du bail une réévaluation en diminution du loyer au bailleur. 

À noté que si le bien est remis en location après moins de 18 mois d’inoccupation, le loyer peut être augmenté uniquement à la condition où il n’a pas été revisé l’année précédente, si le propriétaire a réalisé des travaux d’amélioration, ou bien s’il était sous-évalué. 

Les moyens de défense du locataire 

Le locataire a le droit de contester toute hausse de loyer en faisant appel à la commission départementale de conciliation. Il doit cependant le faire dans le délai requis. Dans le cas où toutes les informations nécessaires ne seraient pas présentes dans le contrat de location du loyer de référence, le locataire a un mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour mettr en demeure le bailleur afin que celui-ci ajoute ces informations au contrat de location. 

Suite à cette demande, en cas de refus ou de non réponse, le locataire peut saisir le juge d’instance pour demander l’ajout de ces informations dans le bail et donc la diminution du loyer, conséquence de l’encadrement.